Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 18/08/1993Version en vigueur au 18 août 1993

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  • Article 159 AD

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

    Modifié par Arrêté 1993-03-16 art. 1 JORF 26 mars 1993

    Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :

    Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;

    Duplicateurs ;

    Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

    Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.