Code général des impôts, annexe III

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  • Article 322 FA

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 06/09/2012Version en vigueur du 18 août 1993 au 06 septembre 2012

    Création Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1992

    Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

    1° Etre classé "gîte de France" dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;

    2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.