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Article R331-21
Version en vigueur du 02/02/2001 au 01/11/2010Version en vigueur du 02 février 2001 au 01 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3
Création Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, XIX, XX JORF 25 février 2004
Création Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.