Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 26/10/2004Version en vigueur au 26 octobre 2004

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  • Article R134-1

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

    La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.

  • Article R134-2

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

    La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.