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Article R134-8-1
Version en vigueur du 23/12/2006 au 01/09/2019Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.