Voir le sommaire du code
Article R142-1
Version en vigueur du 01/06/1987 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 juin 1987 au 01 mars 2012
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.