Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/06/1987Version en vigueur au 01 juin 1987

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  • Article R142-1

    Version en vigueur du 01/06/1987 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 juin 1987 au 01 mars 2012

    Modifié par Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

    Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.