Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version en vigueur au 28/04/1951Version en vigueur au 28 avril 1951

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  • Article D431

    Version en vigueur du 28/04/1951 au 22/09/2000Version en vigueur du 28 avril 1951 au 22 septembre 2000

    L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.