Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/1985Version en vigueur au 21 décembre 1985

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  • Article R163-6

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 04/07/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 juillet 1999

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'inscription sur la liste précise le prix de vente au public. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste.