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Partie législative (Articles L115-4 à L761-4)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-4 à L383-1)
Article L381-2
Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 10 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000Les personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.