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Article L137-9
Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/01/2016Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.