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Article D651-21
Version en vigueur du 21/12/1985 au 17/04/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.