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Article L1513-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 27/03/2010Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 mars 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.