Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L736-1 à L736-4)

Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière (Article L736-1)
- Article L736-1
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
  Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte.
Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L736-2)
- Article L736-2
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
  L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
  L'article L. 641-1 s'y applique également.
Sous-section 3 : La commission bancaire (Article L736-3)
- Article L736-3
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/10/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 octobre 2004
  Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
  L'article L. 641-2 s'y applique également.
Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre (Article L736-4)
- Article L736-4
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
  La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.

Droit national