Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article L734-11

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 12/12/2001Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 décembre 2001

    Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.

    L'article L. 464-1 s'y applique également.