Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article L732-8

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 04/09/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 04 septembre 2004

    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.