Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article L613-3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003

    La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans :

    1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

    2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

    3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.