Article L143-15
Version en vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001
Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
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