Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 09 septembre 2024

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1)
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-14)
      - Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10)
        Article L112-10

Article L112-10
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

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