Code monétaire et financier

Version en vigueur au 28/05/2026Version en vigueur au 28 mai 2026

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  • Article L112-10

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.