Code des douanes

Version en vigueur au 31/12/2002Version en vigueur au 31 décembre 2002

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  • Article 368

    Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2020

    Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

    Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.