Section 8 : Dispositions diverses. (Article R461-15) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/12/1982Version en vigueur au 01 décembre 1982

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Partie réglementaire (Articles R*411-1 à R*816-4)
- Livre IV : Baux ruraux (Articles R*411-1 à R464-1)
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer (Articles R*461-1 à R464-1)
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun (Articles R*461-1 à R461-15)
      - Section 8 : Dispositions diverses. (Article R461-15)
        Article R461-15

Article R461-15
Version en vigueur du 01/12/1982 au 19/08/2013Version en vigueur du 01 décembre 1982 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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