Voir le sommaire du code
Article R112-56
Version en vigueur du 12/12/1992 au 19/08/2013Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2
Création Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.