Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 23/07/1993Version en vigueur au 23 juillet 1993

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  • Article L314-2

    Version en vigueur du 23/07/1993 au 10/07/1999Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999

    Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

    Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

  • Article L314-3

    Version en vigueur du 23/07/1993 au 02/02/1995Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 02 février 1995

    Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

    Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la commission départementale des structures agricoles.