Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur au 12/05/2007Version en vigueur au 12 mai 2007

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  • Article L111-17

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

    Transféré par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

    Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal aux armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.