Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur au 12/05/2007Version en vigueur au 12 mai 2007

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  • Article L111-1

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 15/12/2011Version en vigueur du 12 mai 2007 au 15 décembre 2011

    Il est établi un tribunal aux armées dont le siège est fixé par décret en Conseil d'Etat.



    Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

  • Article L111-2

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

    Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.

    Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.



    Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.