Article L425-1
Version en vigueur du 28/09/2007 au 10/07/2011Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 10 juillet 2011
Modifié par Ordonnance 2007-1389 2007-09-27 art. 1 1° JORF 28 septembre 2007
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9.
République
Française
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