Article L5331-1
Version en vigueur du 21/12/2004 au 02/08/2012Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 02 août 2012
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
Article L5331-2
Version en vigueur du 21/12/2004 au 13/12/2005Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 16 () JORF 13 décembre 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
République
Française
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