Code de la défense

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

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  • Article L3541-1

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 30/03/2007Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 mars 2007

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.