Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article L23-10-1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

    Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 40 () JORF 11 août 2007

    Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.