Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/02/1994Version en vigueur au 01 février 1994

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  • Article 1074

    Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2005

    Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 9 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

    Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.

    Il est juge de la mise en état.

    Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.

    Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.