Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

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  • Article 1082

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 25/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 25 juillet 1989

    Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

    Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.

    Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marges des actes de naissance de chacun des époux.