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Article R1776-1
Version en vigueur du 01/07/2004 au 31/03/2011Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.