Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

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    • Article L5843-1

      Version en vigueur du 01/03/2008 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 mars 2008 au 09 août 2015

      Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

      I.-Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

      II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

      III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.

      • Article L5843-2

        Version en vigueur du 01/03/2008 au 18/12/2010Version en vigueur du 01 mars 2008 au 18 décembre 2010

        Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

        I.-Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

        II.-Pour l'application de l'article L. 5721-2 :

        1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

        2° Les mots : " des institutions interdépartementales, des départements " sont supprimés ;

        3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :

        1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;

        2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

        IV.-Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés.

      • Article L5843-3

        Version en vigueur du 01/03/2008 au 07/07/2019Version en vigueur du 01 mars 2008 au 07 juillet 2019

        Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

        Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

        L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.