Article L1871-1
Version en vigueur du 01/03/2008 au 24/08/2014Version en vigueur du 01 mars 2008 au 24 août 2014
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
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