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Article R*17-2
Version en vigueur du 30/03/1976 au 13/10/2006Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Créé par Décret 69-747 1969-07-24 art. 10 JORF 26 juillet 1969Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.