Code général des impôts

Version en vigueur au 31/03/2000Version en vigueur au 31 mars 2000

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  • Article 302 L

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

    Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

    I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.

    II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

    1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;

    2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France (1).