Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Article 547) - Légifrance

Code général des impôts

Version en vigueur au 02/07/1983Version en vigueur au 02 juillet 1983

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 307 à 633)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 525 à 553 bis)
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Article 547)
        Article 547

Article 547
Version en vigueur du 02/07/1983 au 01/07/2025Version en vigueur du 02 juillet 1983 au 01 juillet 2025
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.

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