Code de commerce

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article L247-9

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.