Code du travail

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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    • Article L8211-1

      Version en vigueur depuis le 09/03/2016Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

      Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

      Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

      1° Travail dissimulé ;

      2° Marchandage ;

      3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

      4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

      5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

      6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.