Article L342-1
Version en vigueur du 03/07/1998 au 06/05/2004Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 06 mai 2004
Abrogé par Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 6 II (V)
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.
Article L342-2
Version en vigueur du 03/07/1998 au 05/01/2001Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 05 janvier 2001
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
La société Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à constituer pour couvrir les risques de tout ordre.
Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.
Article L342-3
Version en vigueur du 03/07/1998 au 05/01/2001Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 05 janvier 2001
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la société Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Article L342-4
Version en vigueur du 03/07/1998 au 10/04/2003Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 10 avril 2003
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.