Code de l'aviation civile

Version en vigueur au 31/12/1982Version en vigueur au 31 décembre 1982

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  • Article L323-1

    Version en vigueur du 31/12/1982 au 27/02/1996Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 27 février 1996

    Modifié par Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982

    La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

    L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.

  • Article L323-2

    Version en vigueur du 31/12/1982 au 27/02/1996Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 27 février 1996

    Modifié par Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982

    Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.