Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 13 avril 2021

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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
    - Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
      Article L613-1

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Article L613-1
Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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