Code du tourisme

Version en vigueur au 01/01/2005Version en vigueur au 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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  • Article L312-1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009

    Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21

    L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.