Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 23/12/2000Version en vigueur au 23 décembre 2000

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  • Article L511-1

    Version en vigueur du 23/12/2000 au 18/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

    Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.

  • Article L511-2

    Version en vigueur du 23/12/2000 au 18/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.