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Article R184-1
Version en vigueur du 01/06/1997 au 01/04/2010Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322
Création Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.