Article L757-1
Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2028
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article L757-3
Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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