Article L504-3
Version en vigueur du 11/07/1964 au 22/06/2000Version en vigueur du 11 juillet 1964 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes de rééducation orthoptique hors la présence du médecin.
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale .
Article L504-4
Version en vigueur du 11/07/1964 au 22/06/2000Version en vigueur du 11 juillet 1964 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.