Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 19/12/1991Version en vigueur au 19 décembre 1991

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  • Article R632-1

    Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

    Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

    Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

    1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ;

    2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ;

    En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

  • Article R632-2

    Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

    Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

    L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.