Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 06/03/1991Version en vigueur au 06 mars 1991

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  • Article L156-2

    Version en vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

    Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991

    En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.

  • Article L156-3

    Version en vigueur du 06/03/1991 au 01/03/1994Version en vigueur du 06 mars 1991 au 01 mars 1994

    Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991

    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F.