Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. - Légifrance

Code des douanes

Version en vigueur au 31/12/2002Version en vigueur au 31 décembre 2002

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Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
    - Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
      ABROGÉ Article 362

Article 362
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2020
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 1992
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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