Article L328-1
Version en vigueur du 23/07/1993 au 27/07/1994Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 27 juillet 1994
Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L328-2
Version en vigueur du 23/07/1993 au 02/06/2012Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.
Article L328-3
Version en vigueur du 23/07/1993 au 09/07/1996Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 09 juillet 1996
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11.
République
Française
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